ACCORD DE NOTATION FINANCIERE

Conclu entre Global Credit Rating Co. Limited (ci-après dénommée “GCR”) et ________________________ (ci-après dénommé “le requérant”). Considérant que le requérant demande par la présente à GCR de procéder à une notation financière, et considérant que GCR s'engage par la présente à effectuer une notation financière pour le compte du requérant, il a été convenu de ce qui suit 

1. Le processus de notation financière

Le processus de notation financière démarrera avec la réalisation d'une « analyse assistée par ordinateur», et pour ce faire, une série d'informations financières et de gestion est requise. Du temps devra par la suite être consacré à la discussion d'approches et de procédures de gestion de risques avec les responsables, à l'étude des aspects relatifs au cadre existant de contrôle interne, et à la revue de politiques comptables et en matière de constitution de réserves, de même qu'à l'examen des objectifs stratégiques financiers et opérationnels du prochain exercice financier et de la vision stratégique à plus long terme des responsables. Dès sa finalisation, le rapport de notation financière sera transmis aux responsables pour qu'ils en prennent connaissance et fassent leurs observations, après quoi, il sera soumis au groupe de notation financière et le requérant sera à nouveau contacté afin de lui communiquer la notation retenue.

2. Engagement de confidentialité par GCR

Tout le personnel de GCR qui pourrait avoir accès à des informations sensibles sur le requérant dans le cadre du processus de notation financière est soumis à la confidentialité, conformément au principe suivant : GCR s'engage à ne pas publier, ni à divulguer à des tiers, toute information qui lui est communiquée par le requérant sur une base confidentielle. GCR s'engage par ailleurs à restreindre exclusivement à ses employés qui auront signé avec elle des engagements de confidentialité appropriés, l'accès à ces informations confidentielles. Le présent engagement s'applique à toutes les données que le requérant désignera comme étant confidentielles et qui ne peuvent pas être fournies à GCR par d'autres sources. Après chaque réunion de notation financière, le requérant recevra un exemplaire du projet de rapport de notation. Si ledit projet contient une information que le requérant juge confidentielle et dont il ne souhaiterait pas la publication, GCR amendera le texte en conséquence, bien que se réserve le droit d'exprimer sa propre opinion sur la solvabilité du requérant.

3. Honoraires de notation financière

Dès la signature du présent accord, le requérant s'engage à verser des honoraires de notation de 8,500 dollars US, nets de toute taxe applicable. Les honoraires de notation sont payables chaque année par la suite, à la date anniversaire de signature du présent accord pour la durée dudit accord. Résultant du paiement de ces honoraires, GCR consent au requérant le droit d'utiliser la notation attribuée, de même que le rapport de notation ou des extraits provenant directement dudit rapport, nonobstant les droits d'auteur de GCR sur ces rapports. Les droits de publication initiaux sont cependant conférés exclusivement au requérant et la publication initiale du rapport de notation ne pourra être faite qu'après avoir obtenu l'autorisation du requérant . GCR se réserve le droit de modifier à tout moment les honoraires de notation sous réserve d'un préavis écrit d'un minimum de 30 jours avant la date de renouvellement de l'accord. Le rapport de notation sera élaboré en langue anglaise, et à la demande du requérant, sera également traduite en langue française

4. Conditions de notation financière

GCR s'engage à maintenir en vigueur la notation pendant la durée de l'accord et à procéder officiellement à sa revue au moins une fois par an, sous réserve de son droit de changer, à sa seule discrétion, la notation financière à tout moment ou de retirer la notation pour des raisons d'indisponibilité des informations. Conformément à sa politique GCR n'a pas l'habitude de changer ou de retirer une notation financière sans d'abord donner au requérant l'occasion de réagir. Le requérant s'engage à fournir promptement à GCR toute information requise par celle-ci afin d'attribuer la notation financière et d'en assurer le suivi.

5. Dépenses encourues

Le requérant sera tenu de rembourser à GCR au maximum une fois par an, le prix d'un billet d'avion aller retour Abidjan Johannesburg en classe économique, sur présentation d'une facture valable. Lorsque le requérant demande la publication des rapports de notation financière également en langue française, il sera également tenu de rembourser à GCR les frais de traduction sur présentation d'une facture valable. Tous les autres frais encourus au cours de l'opération de notation financière seront à la charge de GCR.

6. Résiliation de l'accord

Au cas où le requérant solliciterait la résiliation du présent accord, il devra en donner notification écrite à GCR, au minimum 60 jours avant la date de renouvellement. GCR pourrait informer les bénéficiaires de ses services du retrait d'une telle notation financière et le requérant n'aura plus le droit de publier, disséminer ou utiliser de quelque manière que ce soit la notation financière qui avait été précédemment attribuée.